Enregistrement de la marque

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ENREGISTREMENT DE LA MARQUE

Enregistrement de marque au Benelux

Belgique, Pays-Bas et Luxembourg est membre de l’Arrangement de Madrid, du Protocole de Madrid et de la Communauté européenne. La protection des marques commerciales est obtenue par le biais d’un enregistrement.

Enregistrement des marques commerciales : conditions

Il faut introduire une demande de marque commerciale auprès de l’office de la propriété intellectuelle à Paris Une autorisation n’est pas requise. Les requérants étrangers n’ont pas besoin d’un enregistrement étranger.

Enregistrement des marques : procédure

Le processus de demande comprend un examen des motifs absolus, la demande officielle de recherche est abandonnée. Les dessins non considérés comme distinctifs dans l’examen peuvent être enregistrés si le caractère distinctif est obtenu à l’usage. Après l’examen des formalités et des motifs absolus, la demande est publiée dans le registre des marques à des fins d’opposition.

Enregistrement de marque : durée

Un enregistrement de marque au Benelux est valable pendant 10 ans à partir de la date d’entrée en vigueur. L’enregistrement est renouvelable pour une période de 10 ans.

Enregistrement des marques : méthodes

Vous pouvez choisir parmi différentes méthodes.

Enregistrement national :

Si vous voulez uniquement enregistrer votre marque commerciale en Belgique, il suffit alors de demander un enregistrement national.

Union européenne :

Les pays du Benelux étant membres de l’Union européenne, on peut obtenir la protection des marques commerciales en enregistrant une marque communautaire (Marque communautaire) qui est valable pour une période de 10 ans dans tous les pays de l’Union européenne. Il s’agit de la Marque commerciale UE.